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R.C.A.2V.Q. 216 - Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2019-09-01 Afficher le document à cette date

28.(Abrogé : 2018, R.C.A.2V.Q. 239, a. 43.).

2017, R.C.A.2V.Q. 216, a. 28; 2018, R.C.A.2V.Q. 239, a. 43.

2018-01-01 Afficher le document à cette date

28.La tarification du permis imposée à l’article 27 n’est pas remboursable.

2017, R.C.A.2V.Q. 216, a. 28.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

28.La tarification du permis imposée à l’article 27 n’est pas remboursable.

2017, R.C.A.2V.Q. 216, a. 28.